Assembly Decision Ratifying Manager Substitution Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the general assembly's decision on April 24, 1997, to appoint its limited liability company as the building manager starting January 1, 1998, legally substituted the company for the previously appointed individual manager, despite the existing contract terms remaining unchanged. The court dismissed the appeal, reasoning that the ambiguity in the 1997 assembly's decision, coupled with the specification that the prior contract's terms and guarantees were unaltered and that no separate management contract for the new entity was presented, justified the lower court's interpretation that the decision merely ratified the change in the manager's legal structure from an individual to the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assembly Decision Ratifying Manager Substitution Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that the ambiguity in the 1997 assembly's decision, coupled with the specification that the prior contract's terms and guarantees were unaltered and that no separate management contract for the new entity was presented, justified the lower court's interpretation that the decision merely ratified the change in the manager's legal structure from an individual to the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'EURL Cogestrim Jean Casse, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit :
1 / de M. Jean Werner Y...,
2 / de Mme Anne Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'EURL Cogestrim Jean Casse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale de la copropriété avait, le 16 avril 1996, renouvelé le mandat de M. X... en sa qualité de syndic pour une durée de trois ans, s'achevant deux mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l'exercice 1998 et qu'une assemblée générale avait été convoquée pour le 24 avril 1997, afin notamment de désigner l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cogestrim (l'EURL), syndic à compter du 1er janvier 1998, étant précisé que les conditions, les modalités et les garanties prévues par le contrat de syndic dont bénéficiait initialement Jean X... étaient inchangées, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de la décision d'assemblée générale du 24 avril 1997 rendait nécessaire, légalement justifié sa décision en retenant que ladite décision avait uniquement pour objet d'entériner le changement d'entité juridique du syndic précédemment désigné, M. X... entendant, à compte du 1er janvier 1998, exercer son activité sous forme d'une EURL, qu'il était d'ailleurs bien spécifié que les conditions, les modalités et les garanties étaient inchangées et qu'il n'avait été soumis à l'assemblée générale aucun contrat de syndic au nom de l'EURL Cogestrim ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Cogestrim Jean Casse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Cogestrim Jean Casse à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.