Appeal Regarding Payment for Electrical Work and Expert Report Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision concerning payment for electrical work, arguing the judgment misrepresented an expert report which confirmed the intervention to find the cause of a circuit breaker tripping, as stipulated in a prior agreement. The higher court rejected the appeal, reasoning that the expert report confirmed the intervention was "effective," and the lower court properly concluded that the contractor, who had installed a requested proximity switch despite not being tasked with fixing the underlying malfunction per the agreement, was entitled to payment because the court was not required to assess the necessity of the work or rule on the bill's amount, as neither issue was properly before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Payment for Electrical Work and Expert Report Interpretation: The higher court rejected the appeal, reasoning that the expert report confirmed the intervention was "effective," and the lower court properly concluded that the contractor, who had installed a requested proximity switch despite not being tasked with fixing the underlying malfunction per the agreement, was entitled to payment because the court was not required to assess the necessity of the work or rule on the bill's amount, as neither issue was properly before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'en retenant que l'expert avait attesté la réalisation de l'intervention de M. X..., le jugement ne dénature pas le rapport d'expertise, le technicien ayant constaté que la recherche de la cause du déclenchement du disjoncteur, dont l'entrepreneur avait été chargé par devis du 12 décembre 1997, avait été "effective" ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., qui, aux termes du devis accepté, n'était pas chargé de réparer les causes du dysfonctionnement du circuit électrique, avait effectivement installé l'"inter de proximité" que le maître de l'ouvrage lui avait demandé de placer, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le caractère nécessaire de tels travaux, et qui n'était pas saisi d'une contestation relative au montant de la facture dont l'entrepreneur demandait paiement, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.