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00-12350 Généré par l'IA

Lessor's Offer of Partial Lease Renewal Deemed Refusal

Numéro de cause 00-12350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lessor issued a notice on June 25, 1994, proposing a lease renewal for premises of reduced surface area and for reduced activities compared to the 1986 lease, which constituted an offer for a partial and different renewal. The court of appeal correctly held that because the lessee never agreed to these modifications and only returned the keys on December 22, 1995, the lessor's offer was equivalent to a refusal of renewal, thereby rejecting the appeal which claimed misinterpretation of the notice and violation of the prohibition against perpetual leases.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Offer of Partial Lease Renewal Deemed Refusal: The court of appeal correctly held that because the lessee never agreed to these modifications and only returned the keys on December 22, 1995, the lessor's offer was equivalent to a refusal of renewal, thereby rejecting the appeal which claimed misinterpretation of the notice and violation of the prohibition against perpetual leases.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail prolongation du bail à loyer demande partielle non-renouvellement du contrat délégation de possession expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs under this article.
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88-17668
Lessor's Failure to Timely Communicate Lease Renewal Refusal Deemed Acceptance
10-10409
Lessor's Conditional Renewal Offer Did Not Constitute Irrevocable Exercise of Right of Repentance
JURITEXT000006978517
Lessor Tacitly Accepts Lease Renewal Despite Initial Refusal Following Assignment
90-18844
Property Owner v. Tenant: Lease Renewal Offer Validity and Retraction
06-14190
Landlord Refusal of Lease Renewal Based on Non-Exploitation of Commercial Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Camboricienne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Guéry, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet , conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière Camboricienne, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Guéry, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé du 25 juin 1994 contenait l'offre du bail de locaux de superficie réduite par rapport à ceux du bail de 1986, pour des activités elles aussi réduites, donc faite en vue d'un renouvellement partiel et différent, sans qu'à aucun moment la société Guéry, dont elle a relevé qu'elle n'avait rendu les clés que le 22 décembre 1995, eût donné son accord sur ces modifications, la cour d'appel, sans dénaturation de l'acte de congés ni violation du principe de la prohibition des baux perpétuels, a pu déduire de ses énonciations et constatations que l'offre équivalait à un refus de renouvellement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Camboricienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Camboricienne à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Guéry ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Camboricienne ;

Condamne la société civile immobilière Camboricienne à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.