Employer Liability in Workplace Injury: Supreme Court Overturns Finding on Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, temporarily assigned to a construction site, sustained injuries from a fall while installing prefabricated beams, and the site manager was criminally convicted for involuntary injury and failure to observe safety regulations. The appellate court wrongly rejected a finding of inexcusable fault on the part of the employer, reasoning that the manager would only have been aware of the danger if his attention had been drawn to the inadequacy of the scaffolding for the worker's small size, even though the same ruling acknowledged the manager's penal conviction for failing to provide safety equipment; therefore, the Supreme Court overturned the decision, finding that the manager, as the employer's delegate, must have been aware of the danger, thus violating the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Condamne les défenderesses aux dépens; Employer Liability in Workplace Injury: Supreme Court Overturns Finding on Inexcusable Fault: The appellate court wrongly rejected a finding of inexcusable fault on the part of the employer, reasoning that the manager would only have been aware of the danger if his attention had been drawn to the inadequacy of the scaffolding for the worker's small size, even though the same ruling acknowledged the manager's penal conviction for failing to provide safety equipment; therefore, the Supreme Court overturned the decision, finding that the manager, as the employer's delegate, must have been aware of the danger, thus violating the relevant Social Security Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the appealed decision.
This provision mandates the condemned parties to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1 / de la société Y...
2 / de la société Z...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Y... génie civil, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Z..., mis à la disposition de la société Y..., a fait une chute alors qu'il procédait à la pose et au clavetage de poutrelles préfabriquées sur un immeuble en construction ; que M. A..., chef de chantier de cette société, a été condamné pour blessures involontaires et inobservation des dispositions réglementaires de sécurité ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, pour avoir conscience du danger auquel était exposé M. X..., il aurait fallu que M. A... ait eu son attention attirée par le caractère inapproprié, au regard de la petite taille du salarié, de l'échafaudage mis en place, lequel, dans des conditions normales d'utilisation, aurait constitué un dispositif anti-chute adapté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. A..., délégataire de l'employeur, pénalement sanctionné, notamment pour avoir omis de mettre à la disposition de M. X... un équipement de sécurité, devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.