Component Manufacturer v. Vehicle Manufacturer: Subcontract Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that manufactured components for another company, which in turn supplied those components to a major vehicle manufacturer, sought direct payment from the manufacturer for unpaid invoices after the intermediary company entered receivership, but the lower court denied the claim, reasoning that the relationship did not constitute a subcontract under the relevant law because the existence of a principal construction contract between the manufacturer and an unidentified owner, or the manufacturer's status as a principal contractor, had not been proven. The highest court quashed the decision, finding that the lower court failed to investigate whether a subcontract existed between the component manufacturer and the intermediary company, thereby lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Component Manufacturer v. Vehicle Manufacturer: Subcontract Payment Dispute: The highest court quashed the decision, finding that the lower court failed to investigate whether a subcontract existed between the component manufacturer and the intermediary company, thereby lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning subcontracting in public works, was the legal ground used to establish that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by not examining the existence of a subcontract.
This article was applied by the dispositive when rejecting the request for costs submitted by the appellant, Société Copra.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Copra, dont le siège est BP 39, La Combelle, 63570 Brassac-les-Mines,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit :
1 / de la Régie nationale des Usines Renault, dont le siège est ...,
2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de la société Dapta Mallinjoud, domicilié ...,
3 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Dapta Mallinjoud,
4 / de la société Dapta Mallinjoud, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Copra, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des Usines Renault, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Copra fabriquait des pignons pour le compte de la société Dapta Mallinjoud qui les destinait à la société Régie nationale des Usines Renault (Renault) ;
que la société Dapta Mallinjoud ayant été mise en redressement judiciaire, la société Copra a demandé le paiement direct des factures non réglées à la société Renault ; que la société Dapta Mallinjoud s'y est opposée au motif qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de sous-traitance de marché ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Copra, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas justifié en quoi la société Renault devrait être considérée comme un entrepreneur principal ayant confié à la société Dapta Mallinjoud l'exécution d'une partie d'un contrat d'entreprise passé avec un maître d'ouvrage non identifié, qu'il n'est du reste pas justifié de l'existence d'un contrat principal liant la société Renault avec une autre personne juridique, et qu'il ne saurait être question de considérer le futur acquéreur du véhicule comme le maître de l'ouvrage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'existait pas un sous-traité entre la société Dapta Mallinjoud et la société Copra, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copra ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.