Contractor v. Owner: Warranty Period for Delay and Defect Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the delayed delivery of two hotels where the contractor sued for final payment and the owner counterclaimed for delay damages and defects, the appellate court affirmed an award to the owner for sound insulation issues, finding the initial complaint was timely filed within the one-year warranty period following delivery. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not verifying whether the owner's claim for those specific damages was initiated within the one-year period stipulated after the acceptance of the work, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Owner: Warranty Period for Delay and Defect Claims: However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not verifying whether the owner's claim for those specific damages was initiated within the one-year period stipulated after the acceptance of the work, as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court in the reasoning that led to the cassation, as the lower court failed to correctly apply the deadline established therein.
The court explicitly ruled on the application of this article by rejecting the request made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pitance, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Edifier, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entreprise Pitance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Edifier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard ; que la société Pitance a assigné en payement du solde la société Edifier qui a reconventionnellement réclamé des indemnités de retard et en réparation de différents désordres ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Edifier au titre de désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient que celle-ci a émis des réclamations auprès de la société Pitance le 8 octobre 1990 soit dans le délai de parfait achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Edifier avait introduit sa demande dans le délai d'un an à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne la société Edifier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Edifier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.