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99-20451 Généré par l'IA

Vehicle Owner v. Mechanic: Distortion of Evidence in Payment Dispute

Numéro de cause 99-20451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A vehicle owner sued a mechanic regarding payment for vehicle modification and engine repair work, following an initial payment order the owner opposed; the trial court ruled against the owner by excluding a significant invoiced amount because it considered the corresponding invoice paid and undisputed, whereas the owner argued this invoice was actually contested, related to a different date, and was a quote, which the court of cassation found constituted a distortion of the evidence (a quote and the owner's claims), leading to the quashing and setting aside of the lower court's judgment and referral back for a new ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Owner v. Mechanic: Distortion of Evidence in Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Mots-clés

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action en paiement paiement de l'arriéré nouveau moyen de preuve dommages-intérêts contractuels garantie en cas d'éviction objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited immediately before the factual analysis where the Court found that the lower court's reasoning was faulty.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum to M. X... for legal costs.
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03-11830
Appeal Regarding Vehicle Repair Payment Dispute
04-10301
Vehicle Owner v. Mechanic: Defective Repairs and Procedural Error in Condemnation for Abusive Resistance
06/09763
Owner v. Mechanic: Unauthorized Repairs and Contract Breach
14-11685
Vehicle Owner v. Repair Garage and Importer
07-21531
Vehicle Repair Cost Dispute: Refusal to Pay Balance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited immediately before the factual analysis where the Court found that the lower court's reasoning was faulty.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum to M. X... for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1999 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de M. Philippe Y... , demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., propriétaire d'un véhicule de type bétaillère, a demandé à M. Y..., garagiste, de procéder, d'une part, à l'aménagement de celui-ci et, d'autre part, à la réparation du moteur ;

qu'en raison d'un différend portant sur la réalisation de ces travaux et leur facturation, M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction d'avoir à payer la somme de 15 065,13 francs ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 9 732,47 francs, le Tribunal, statuant après expertise, retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la somme de 28 831,84 francs correspondant à une facture du 24 mai 1996 intégralement payée et non contestée par M. X... et pour laquelle il n'était pas demandé à l'expert de dire si elle correspondait à des travaux effectivement réalisés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la somme de 28 831,84 francs correspondait à une facture contestée du 2 août 1996 pour laquelle il avait été demandé à l'expert de dire si elle correspondait à des travaux effectivement réalisés, le Tribunal a dénaturé tant le document du 24 mai 1996 qui constituait un devis que les conclusions de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.