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98-11947 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Following Post-Receivership Default and Contractual Acceleration

Numéro de cause 98-11947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants, who served as solidary guarantors for a five-year loan granted to a company, were pursued by the lender for payment after the company entered receivership, based on the contractual acceleration (dechéance du terme) due to non-payment of installments occurring after the opening of the collective proceeding. The guarantors argued that since the contractual acceleration clause against the principal debtor is deemed unwritten in relation to the debtor under the relevant law, the guarantor should benefit from the maintenance of the term. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the acceleration was lawfully invoked because the lender formally notified both the guarantors and the collective proceedings bodies of their intent to enforce the acceleration stipulation based on payments missed *after* the judgment opening the proceedings, confirming that the acceleration resulted from the contract's terms applied post-judgment, not solely from the opening of the collective procedure itself.

Regeste Legislator

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article 2013 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantors' Liability Following Post-Receivership Default and Contractual Acceleration: The guarantors argued that since the contractual acceleration clause against the principal debtor is deemed unwritten in relation to the debtor under the relevant law, the guarantor should benefit from the maintenance of the term. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the acceleration was lawfully invoked because the lender formally notified both the guarantors and the collective proceedings bodies of their intent to enforce the acceleration stipulation based on payments missed *after* the judgment opening the proceedings, confirming that the acceleration resulted from the contract's terms applied post-judgment, not solely from the opening of the collective procedure itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêteur clause contractuelle responsabilité non contractuelle paiements par acomptes insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2013 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the final verdict).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
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88-12411
Guarantors' Liability in Corporate Receivership and Acceleration Clauses
06-12012
Guarantor Liability and Prescription in Receivership Proceedings
97-17434
Guarantors' Liability for Accelerated Debt and Contractual Interest Disclosure
JURITEXT000006950286
Solidary Guarantor Liability Beyond Guarantee Term for Pre-Term Default
05-10363
Guarantors' Liability in Commercial Loan Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the final verdict).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme

This provision was cited in relation to the decision to reject the claim for costs under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Louis X...,

2 / Mme Danièle Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Somme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Intervention de : M. Franck Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nouvelle X...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met, sur sa demande, hors de cause M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nouvelle X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1997), que M. Jean-Louis X... et Mme Danièle Z..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires du remboursement, en cinq ans, d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la caisse) à la société Nouvelle X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse, se prévalant de la déchéance du terme consécutive au non-paiement d'échéances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la déchéance du terme, prévue au contrat de prêt étant réputée non écrite à l'égard du débiteur, le non-paiement des échéances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut être garanti par la caution qui bénéficie du maintien du terme à l'égard du débiteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que ni l'acte de prêt, ni les actes de cautionnement, ni la créance de la caisse n'étaient contestés dans leur principe et leur montant et que la Caisse avait notifié, le 31 janvier 1995, aux cautions ainsi qu'aux organes de la procédure collective de la débitrice principale et à cette dernière, qu'elle entendait se prévaloir immédiatement de la déchéance du terme prévue au contrat de prêt en raison du non-paiement des échéances de remboursement des mois de novembre, décembre 1994 et janvier 1995, intervenues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a retenu que la déchéance du terme était intervenue, non pas en raison de l'ouverture de la procédure collective de la débitrice principale, mais par l'application des stipulations du contrat de prêt, après le jugement d'ouverture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.