Appeal of Factual Re-litigation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court in a dispute against a corporation, claiming the ruling violated the law and involved a misinterpretation of the facts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of alleging legal violations and mischaracterization of facts, was essentially seeking to re-litigate the factual determinations that the lower court had made with full authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal of Factual Re-litigation Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of alleging legal violations and mischaracterization of facts, was essentially seeking to re-litigate the factual determinations that the lower court had made with full authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the nature of the appeal, which was subsequently rejected because it improperly sought a re-examination of facts.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt n° 1165 rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Jouany, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jouany, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 15 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Jouany ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.