Correction of Material Error in Prior Ruling on Chamber Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting ex officio pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in its prior ruling concerning a dispute involving several parties, notably rectifying the composition of the chamber because a named individual had been improperly included as a sitting member. The Court's reasoning was solely that a material error had occurred in listing the members present for the prior ruling, necessitating the deletion of the mentioned counselor's name from the text to reflect the true composition of the bench that heard the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling on Chamber Composition: The Court's reasoning was solely that a material error had occurred in listing the members present for the prior ruling, necessitating the deletion of the mentioned counselor's name from the text to reflect the true composition of the bench that heard the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for seizing itself ex officio to rectify the material error in the previous decision.
This order dictates the procedural steps for transcribing the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1517 P+B du 11 octobre 2001 sur le pourvoi n° D 99-16.269 dans une affaire opposant :
1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / M. Pierre Z..., ayant demeuré ...,
3 / M. Mario X..., demeurant ...,
à :
1 / la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ...,
2 / M. Alain Y..., domicilié ...,
3 / M. Gérard A..., domicilié ...,
La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, conseillers, Mme Pauthe, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre, M. B... ne siègeant pas dans cette affaire et ayant été indûment mentionné ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1517 P+B du 11 octobre 2001, dit qu'à la ligne 4 du 6e paragraphe de la page 2, le nom de M. B... sera supprimé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience du vingt-neuf novembre deux mille un.