Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44585 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Review

Numéro de cause 99-44585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court which had upheld the finding that their dismissal by a company was based on real and serious grounds. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of challenging the lower court's decision for lack of legal basis, failure to respond to submissions, contradiction, and violation of law, the appellant was effectively seeking to re-examine the factual findings made by the trial judges, who possess the sovereign power to assess the justification for termination of employment under the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Justification Review: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of challenging the lower court's decision for lack of legal basis, failure to respond to submissions, contradiction, and violation of law, the appellant was effectively seeking to re-examine the factual findings made by the trial judges, who possess the sovereign power to assess the justification for termination of employment under the relevant labor code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motif de révision examen en cassation qualité pour recourir recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited in the reasoning justifying the rejection, as the lower court's assessment under this article was deemed conclusive and not reviewable.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal, which is a rejection.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the nature of the cassation appeal that was ultimately rejected.
Condamne M. X... aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the request for indemnity costs.
Généré par l'IA
97-40857
Employment Termination Appeal Dismissed
96-42557
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Justification
96-41841
Employee Dismissal Justification Appeal
93-45682
Employee Dismissal Justification Upheld on Appeal
86-40041
Employee Dismissal Justification Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal, which is a rejection.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the nature of the cassation appeal that was ultimately rejected.

article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited in the reasoning justifying the rejection, as the lower court's assessment under this article was deemed conclusive and not reviewable.

Condamne M. X... aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the request for indemnity costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Laounard, 31380 Gragnague,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Mécanique Industrie Chimie (MIC), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mécanique Industrie Chimie, les conclusions de M. Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 18 juin 1999 dans une instance l'opposant à la société Mécanique industrie chimie ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, contradiction, et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond, qui, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécanique Industrie Chimie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.