Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning an adverse ruling in favor of a corporation and his spouse, but subsequently declared an outright withdrawal of the appeal on July 31, 2001, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs. The court rejected a request made by the corporation under the relevant article of the Code of Civil Procedure for a sum of money to cover its legal expenses, as this request was made prior to the withdrawal, rendering it inappropriate to grant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs Request: The court rejected a request made by the corporation under the relevant article of the Code of Civil Procedure for a sum of money to cover its legal expenses, as this request was made prior to the withdrawal, rendering it inappropriate to grant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the demand for payment made by Crédit finance coorporation limited.
Cited in the dispositive as the procedural basis for noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Neuve 1, 83700 Saint-Raphaël,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
1 / du Crédit finance coorporation limited, venant aux droits de la Caisse foncière de crédit, société de droit anglais, dont le siège est Cobham, Fairmiline Line Knowle Hill Park, Surrey - Angleterre,
2 / de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit finance coorporation limited, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 février 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Crédit finance corporation et de Mme X... ;
Qu'à la date du 31 juillet 2001 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Crédit finance corporation a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 18 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit finance coorporation limited ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.