Insurance Subrogation Claim Against Transport Agent for Bulk Carriage Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an insurance company, subrogated to the rights of the consignee, sued a transport commission agent for damage sustained by cable reels transported from France to Gabon, with the damage allegedly resulting from the goods being transported in bulk instead of on requested bolsters. The appellant transport agent contended that the lower court erred in equating a credit note issued to the consignee for the loss in value due to the lack of bolstering with an unequivocal admission of causal responsibility for the damage, as required for a legal admission under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified because, in addition to finding the transport agent responsible for organizing the carriage in bulk contrary to instructions, the agent had issued the credit note without reservation in response to a specific claim regarding the nature and origin of the damage, thereby legally substantiating its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1354 du Code civil, Art. 1354 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Subrogation Claim Against Transport Agent for Bulk Carriage Damage: The appellant transport agent contended that the lower court erred in equating a credit note issued to the consignee for the loss in value due to the lack of bolstering with an unequivocal admission of causal responsibility for the damage, as required for a legal admission under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified because, in addition to finding the transport agent responsible for organizing the carriage in bulk contrary to instructions, the agent had issued the credit note without reservation in response to a specific claim regarding the nature and origin of the damage, thereby legally substantiating its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited by the appellant concerning the requirement for an unambiguous acknowledgment of fact was central to the court's assessment of the lower court's justification, although ultimately the appeal was rejected.
The provision was applied to order the appellant to pay legal fees (indemnities) to the defending parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans division Mory Overseas, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit :
1 / de la société Préservatrice Foncière Assurances (PFA), société anonyme, dont le siège est ... La Défense,
2 / de la société Groupement d'intérêt économique (GIE) Scadoa, société anonyme, dont le siège est ... La Défense,
3 / de la Société nationale d'acconage et de transit (SNAT), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sagatrans division Mory Overseas, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société nationale d'acconage et de transit, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Préservatrice Foncière Assurances, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 11 février 1999), que la société Norelec a fait acheminer par la société Sagatrans, en sa qualité de commissionnaire de transport, plusieurs tourets de câbles depuis le nord de la France jusqu'au Gabon ; que la marchandise a été transportée par le navire "Saint-Romain" et que des avaries ont été constatées à l'arrivée ; que la société PFA, assureur ad valorem de la marchandise, subrogée dans les droits de la société Norelec pour l'avoir indemnisée, à assigné la société Sagatrans en indemnisation du préjudice ; que la cour d'appel accueille la demande ;
Attendu que la société Sagatrans reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen que l'aveu suppose, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de la volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre lui ; qu'en considérant que l'établissement par la société Sagatrans d'un avoir en faveur de la société Norelec pour la moins-value résultant de l'absence de conditionnement des marchandises en bolsters, qui ne constituait pas une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître un lien causal entre ce défaut de conditionnement et la réalisation du dommage invoqué, valait reconnaissance de sa responsabilité dans un dommage qui résulterait de l'absence de conditionnement, en l'absence de réserve quant à la réclamation qui l'avait suscité, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1354 du Code civil, violé ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, que la société Sagatrans porte la responsabilité d'avoir organisé un transport en vrac au lieu du transport sur bolsters qui lui avait été demandé et que cette faute est à l'origine du dommage, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que la société Sagatrans avait établi sans réserves un avoir pour tenir compte de ce que les tourets n'avaient pas été transportés sur bolsters en réponse à une réclamation précise portant sur la nature du dommage et son origine qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sagatrans division Mory Overseas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sagatrans division Mory Overseas à payer à la société Préservatrice Foncière Assurances la somme de 1500 euros et à la Société nationale d'acconage et de transit la somme de 1800 euros ;
La condamne à une amende civile de 3000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.