Foie Gras Producers' Committee v. Company (Withdrawal of Appeal Confirmed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national interprofessional committee for foie gras producers filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeals of Rennes in favor of a company, but subsequently, the committee's lawyer formally withdrew the appeal after the reporting counselor's report had already been filed with the Court of Cassation. Consequently, pursuant to the relevant procedural article mandating that any withdrawal before the Court of Cassation after the report filing must be confirmed by a ruling, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Foie Gras Producers' Committee v. Company (Withdrawal of Appeal Confirmed): Consequently, pursuant to the relevant procedural article mandating that any withdrawal before the Court of Cassation after the report filing must be confirmed by a ruling, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article is the legal basis for the court's action of recording the withdrawal ('DONNE ACTE').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Gib'Armor, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du CIFOG, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Gib'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2001, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du CIFOG, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 2 février 2000, au profit de la société Gib'Armor, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au CIFOG de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.