Union Standing in Bakery Closing Day Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental trade union representing bakers and pastry chefs sought an order compelling a bakery company to comply with a prefectural order mandating a weekly closing day for bread distributors, but the appellate court dismissed the claim as inadmissible, ruling that only the union's board, not its president acting alone, was empowered to initiate legal action according to the statutes. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the court had raised this issue of procedural standing *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of adversarial proceedings outlined in the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Standing in Bakery Closing Day Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the court had raised this issue of procedural standing *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of adversarial proceedings outlined in the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the cassation of the lower court's decision for having raised a procedural point of its own motion without allowing the parties to respond.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Au Fournil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat départemental de la Drôme des boulangers et pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé la société Au Fournil pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;
Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pourvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;
Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/4576 rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Au Fournil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.