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99-13803 Généré par l'IA

Seller Appeal on Contract Resolution for Machine Defects

Numéro de cause 99-13803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a seller against a court of appeal decision that ordered the resolution of a sales contract for a machine based solely on the finding that the machine had defects. The highest court quashed the appellate decision because, in ordering the resolution under the applicable civil code article concerning hidden defects, the court of appeal failed to establish the necessary legal basis by not investigating whether those defects were hidden and whether they rendered the machine unfit for its intended purpose.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, Condamne la société Heliafric aux dépens; Seller Appeal on Contract Resolution for Machine Defects: The highest court quashed the appellate decision because, in ordering the resolution under the applicable civil code article concerning hidden defects, the court of appeal failed to establish the necessary legal basis by not investigating whether those defects were hidden and whether they rendered the machine unfit for its intended purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose adjudication aux enchères différend commercial qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
Vu l'article 1641 du Code civil ;
l'article 1641 du Code civil
This article was cited as the legal basis concerning the ground for the appeal regarding hidden defects in the sale.
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
This is the procedural order remitting the case to the Court of Appeal of Dijon for retrial following the cassation.
Condamne la société Heliafric aux dépens
This is the order imposing costs on the appellee (société Heliafric).
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96-11210
Buyer's Claim for Sale Resolution Based on Hidden Defects Upheld
97/01115
Buyer v. Seller: Appeal Regarding Sale Resolution of Used Milling Machine
JURITEXT000007074852
Buyer v. Seller: Contract Resolution for Defective Machinery
07/05201
Vehicle Seller's Appeal Regarding Hidden Defects and Commercial Damages
JURITEXT000006953078
Purchaser's Claim of Latent Defect in Machinery Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1641 du Code civil

This article was cited as the legal basis concerning the ground for the appeal regarding hidden defects in the sale.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This is the procedural order remitting the case to the Court of Appeal of Dijon for retrial following the cassation.

Condamne la société Heliafric aux dépens

This is the order imposing costs on the appellee (société Heliafric).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mecamarc, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Heliafric, dont le siège est 28, rue 8601, zone industrielle de la Chargia, Tunis-Carthage (Tunisie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mecamarc, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Heliafric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mécamarc a vendu une machine à la société Héliafric ; que celle-ci a assigné la société Mécamarc en annulation de la vente ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la société Héliafric a fait appel du jugement ; qu'elle a demandé de prononcer la résolution de la vente ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir que la machine présente des défauts ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces défauts sont cachés et s'ils rendent la machine impropre à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Heliafric aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.