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99-45208 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed in Studio Company Dispute

Numéro de cause 99-45208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual challenging a decision from the Paris Court of Appeal in a case against a studio company, and consequently confirmed the withdrawal according to procedural rules, condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed in Studio Company Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

Mots-clés

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retrait de la requête règles procédurales motifs de cassation restitutions à la production règlement du litige mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to state that no compensation for costs under this article should be awarded.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited concerning the procedures for signing the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to state that no compensation for costs under this article should be awarded.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited concerning the procedures for signing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... Armée, 75016 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société MFG Studio, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société MFG Studio, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 27 novembre 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.