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99-45204 Généré par l'IA

Regional Health Insurance Fund of Île-de-France v. Employees (Wage Claims)

Numéro de cause 99-45204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Regional Health Insurance Fund of Île-de-France appealed a decision by the labor court concerning wage claims for four employees based on a 1992 agreement, where the claims for the first and second stages were undetermined. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on these undetermined claims, was susceptible to an ordinary appeal, making a direct appeal to the Court of Cassation inappropriate under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund of Île-de-France v. Employees (Wage Claims): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on these undetermined claims, was susceptible to an ordinary appeal, making a direct appeal to the Court of Cassation inappropriate under the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie allégations de santé assurance maladie assurance directe jugement civil litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive order concluding the appeal was inadmissible based on the cited procedural articles.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the demand made by the defendants under this provision.
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95-20906
Health Insurance Fund v. Employee (Work Accident Claim Appealability)
96-12020
Insurance Fund Refusal to Cover Delayed Work Accident Upheld
93-45124
Worker v. Health Insurance Fund (CPAM) of Val-de-Marne
72-40015
Employees and Union Claims vs. Employer: Appealability and Jurisdiction Threshold
17-14241
Health Insurance Fund v. Employee (Occupational Disease Recognition Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive order concluding the appeal was inadmissible based on the cited procedural articles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the demand made by the defendants under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit :

1 / Mme Annette X..., demeurant ...,

2 / Mme Isabelle Y..., demeurant ...,

3 / Mme Maryse Z..., demeurant ...,

4 / A... Solange Van Meer, demeurant Centre médical de Bassy, 24400 Mussidan,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ...,

6 / du Centre médical de Bassy, dont le siège est : 24400 Mussidan,

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui tendant, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, à l'obtention du premier degré pour 4 salariées, puis du deuxième degré pour 3 de ces salariées, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.