Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed three summary judgment orders issued by the labor tribunal on February 15, 1999, with the first presentation of the decisions occurring on February 26, 1999, but filed the appeal with the Court of Cassation on September 27, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules stipulating a two-month appeal period from notification, increased by one month due to distance, finding that the appeal was filed outside this permissible timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules stipulating a two-month appeal period from notification, increased by one month due to distance, finding that the appeal was filed outside this permissible timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle, derived from articles 528, 612, and 643 of the new Code of Civil Procedure, forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the main dispositive order of the judgment, based on the expiration of the statutory appeal period.
Order imposing procedural costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., demeurant 266 SIDR, front de mer, Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre,
en cassation de trois ordonnances de référé n° 98/00126, 00128, 00129 rendues le 15 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit :
1 / de M. Jean-Denis Z... , demeurant ... 23, 97450 Saint-Louis,
2 / de M. Josian Y..., demeurant ...,
3 / de M. Christian Augustin X... , demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 528, 612, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1999 contre trois ordonnances de référé rendues le 15 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et dont la date de première présentation est le 26 février 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.