Employee v. Employer: Withdrawal of Appeal in Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that confirmed the withdrawal of an appeal previously filed by the employer against a labor court judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer's unqualified withdrawal of appeal had an extinguishing effect pursuant to the relevant procedural articles, particularly as the labor procedure is oral, rendering the employee's prior written incidental appeal conclusions inoperative because they had been notified to the opposing party and sent as copies to the president of the judgment formation but were not effective under the circumstances of the oral proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du nouveau Code de procédure civile, articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Withdrawal of Appeal in Labor Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer's unqualified withdrawal of appeal had an extinguishing effect pursuant to the relevant procedural articles, particularly as the labor procedure is oral, rendering the employee's prior written incidental appeal conclusions inoperative because they had been notified to the opposing party and sent as copies to the president of the judgment formation but were not effective under the circumstances of the oral proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to confirm the extinctive effect of the appellant's unqualified withdrawal.
These articles were applied in combination with Art. 401 to justify the ruling on the inoperativeness of the cross-appeal due to the oral nature of the labor court procedure.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the appellee.
This article was cited to justify the formal execution of the decision by the counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Restaurama, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) d'avoir constaté le désistement de l'appel interjeté par son employeur, la société Restaurama Côte d'Azur, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 550 et 401 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit un effet extinctif, dès lors que, la procédure prud'homale étant orale, les conclusions écrites contenant appel incident préalablement notifiées par l'intimé à la partie adverse et adressées en copie au président de la formation de jugement étaient inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Restaurama Côte d'Azur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.