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99-45101 Généré par l'IA

Appeal Validity and Representative Identification in Corporate Appeals

Numéro de cause 99-45101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by a company against a lower court judgment, where the declaration of appeal omitted the identification of the legal representative's office within the corporate entity. The appellate court nullified the appeal, reasoning that while the name of the individual representative is not required, the capacity or office of the legal representative of the legal entity must be stated. The Supreme Court quashed this decision, holding that in a procedure where mandatory representation is not required, specifying the representative organ in the notice of appeal is not obligatory, thereby violating the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, M. d'X... aux dépens; Appeal Validity and Representative Identification in Corporate Appeals: The appellate court nullified the appeal, reasoning that while the name of the individual representative is not required, the capacity or office of the legal representative of the legal entity must be stated. The Supreme Court quashed this decision, holding that in a procedure where mandatory representation is not required, specifying the representative organ in the notice of appeal is not obligatory, thereby violating the relevant procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale représentation légale déclaration de validité qualité pour recourir procédure d'identification règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 933 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it declared the appeal null based on the lack of indication of the legal representative's quality.
M. d'X... aux dépens
This provision was applied to condemn the defendant to pay the costs.
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19-21563
Appeal Inadmissibility Due to Improper Identification of Corporate Defendant
88-11892
Corporate Representation Authority in Appeals
86-14450
Corporate Appeal Inadmissible Due to Lack of Attorney Representation
JURITEXT000006962712
Company Representation Validity in Expert Examination and Acquiescence to Accounting Order Appeal
23-11348
Appellant v. Respondent Company (Procedural Devolutive Effect of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 933 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it declared the appeal null based on the lack of indication of the legal representative's quality.

M. d'X... aux dépens

This provision was applied to condemn the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. François d'X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Compagnie bordelaise de la Réunion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie bordelaise de la Réunion a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné dans un acte de procédure le nom de la personne physique représentant la personne morale, il est par contre nécessaire que soit indiquée la qualité du représentant légal de la personne morale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne M. d'X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.