Cassation Rules on Precariousness Indemnity for Insertion Enterprise Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under successive fixed-term contracts by an approved insertion enterprise, sought payment of a precariousness indemnity in summary proceedings, which the lower court granted. The employer contended that the fixed-term contracts, governed by specific legislation for insertion enterprises, were exempt from the standard requirement for this indemnity. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the lower court found the fixed-term contract had been renewed more than twice in violation of the applicable law for insertion contracts, and despite no request for requalification, the employee was deemed to be linked by standard fixed-term contracts, making the claim for the indemnity not seriously contestable in the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-16-1 du Code du travail, article L. 122-3-4 du Code du travail, article L. 122-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Tri déchets sélectif services aux dépens; Cassation Rules on Precariousness Indemnity for Insertion Enterprise Employee: The employer contended that the fixed-term contracts, governed by specific legislation for insertion enterprises, were exempt from the standard requirement for this indemnity. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the lower court found the fixed-term contract had been renewed more than twice in violation of the applicable law for insertion contracts, and despite no request for requalification, the employee was deemed to be linked by standard fixed-term contracts, making the claim for the indemnity not seriously contestable in the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Tri déchets sélectif services, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de M. Djilali X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 janvier 1998 par l'association Tri déchets sélectif services (TDS) en qualité de trieur aiguilleur dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement d'une provision au titre de l'indemnité de précarité ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'association TDS est une entreprise d'insertion régulièrement agréée ;
que les contrats à durée déterminée conclus avec M. X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi d'aucune demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a pu décider que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée de droit commun et qu'en conséquence, la créance du salarié au titre de l'indemnité de précarité n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Tri déchets sélectif services aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.