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99-44310 Généré par l'IA

Employee Dismissal Lawfulness Appeal Rejection

Numéro de cause 99-44310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld the lawfulness of their dismissal by their former employer, arguing that the stated reason for termination lacked a real and serious basis, citing violations of labor code articles regarding dismissal procedures and justification. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had, in its sovereign assessment of the facts and evidence presented, decided the dispute in accordance with the applicable legal rules, thus finding no grounds to overturn the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Lawfulness Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had, in its sovereign assessment of the facts and evidence presented, decided the dispute in accordance with the applicable legal rules, thus finding no grounds to overturn the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours contre décision de renvoi recours du personnel droit de grève annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The decision rejects the appeal, which is the core ruling.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-45248
Employee Appeal of Lawful Dismissal Upheld
99-44893
Employee Dismissal Appeal Rejection
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected
94-43624
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling
94-44697
Employee Appeal of Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision rejects the appeal, which is the core ruling.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Maxicraft, société anonyme, dont le siège est BP 29 Route de Vernantes, 49390 Vernoil,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-41 et L. 122-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par son ancien employeur, la société Maxicraft ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.