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99-44259 Généré par l'IA

Refusal to Relocate Justifies Dismissal of Commercial Representative

Numéro de cause 99-44259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a commercial representative, whose contract allowed the employer to modify his territory and require a change of residence without indemnity, was transferred to a new region and subsequently dismissed for refusing to relocate his domicile without valid justification, despite having initially accepted the transfer and received a moving allowance. The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision that the employee's refusal constituted a sufficiently serious fault to justify the dismissal, as the lower court had correctly found the stated reasons for termination to be real and serious based on the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Refusal to Relocate Justifies Dismissal of Commercial Representative: The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision that the employee's refusal constituted a sufficiently serious fault to justify the dismissal, as the lower court had correctly found the stated reasons for termination to be real and serious based on the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat changement de résidence obligation de chercher du travail contrat réel expulsion de locataire commercial transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used this article to assess the seriousness of the fault justifying the dismissal.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited in the final decision regarding the formalities of the judgment.
Généré par l'IA
02-47621
Employee Refusal to Relocate from Home Office Justifies Refusal of Dismissal
21NC02027
Employee Representative Dismissal Over Refusal to Relocate
07-40612
Employee Refusal to Relocate Under Mobility Clause as Just Cause for Dismissal
86-44461
Employee Dismissal for Refusal of Contractually Permitted Relocation
98-45018
Employee Refusal to Relocate Not Just Cause for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used this article to assess the seriousness of the fault justifying the dismissal.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited in the final decision regarding the formalities of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant Quartier Les Layes, Route de Cavaillon, 84800 Fontaine de Vaucluse,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société Diverseylever, venant aux droits de la société Lever Industriel, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Diverseylever, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé à effet du 19 septembre 1988 par la société Lever industriel aux droits de laquelle se trouve la société Diverseylever en qualité de délégué technico-commercial (VRP), sur le secteur Sud-Est de la France ; que l'article III du contrat précisant : "Nous prenons bonne note que vous vous engagez à résider dans la région. Nous conservons cependant le droit de modifier votre secteur comme nous l'entendons, selon les circonstances, sans que les modifications puissent en aucun cas vous donner droit à une indemnité. De ce fait, nous pourrons vous demander de transférer votre domicile en une autre localité de la France métropolitaine" ; qu'en août 1994 il a été muté sur le secteur région Sud-Ouest de la France ; qu'il a été licencié le 26 avril 1995 pour, notamment, refus de transférer son domicile sur le secteur d'activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abus de droit ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1999), pour les motifs exposés au mémoire, d'avoir dit que les motifs du licenciement étaient réels et sérieux et de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait accepté sa mutation et perçu l'indemnité d'emménagement et relevé qu'il avait ensuite refusé de déménager sans justification utile, a pu décider qu'il avait commis une faute dont elle a estimé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, signé et prononcé par M. Merlin, conseiller le plus ancien en ses dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.