Employee Dismissal for Seeking Remuneration Change Upheld by Court, Overturned by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1986 as a qualified expert estimator, was dismissed in 1993 for loss of confidence after allegedly seeking to deviate from his standard fixed compensation for one file in favor of payment based on time spent. The Court of Appeal upheld the dismissal, deeming the employee's "undue spirit of gain" a serious and real cause constituting a legitimate loss of confidence. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that loss of confidence alone is never a valid basis for dismissal, and further, an employee proposing a modification to their remuneration structure does not constitute misconduct that justifies termination under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne la société Expertises Galtier aux dépens; Employee Dismissal for Seeking Remuneration Change Upheld by Court, Overturned by Supreme Court: The Court of Appeal upheld the dismissal, deeming the employee's "undue spirit of gain" a serious and real cause constituting a legitimate loss of confidence. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that loss of confidence alone is never a valid basis for dismissal, and further, an employee proposing a modification to their remuneration structure does not constitute misconduct that justifies termination under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article by deeming the request for modification of remuneration as a cause for justified dismissal based on loss of confidence.
The losing party (the employer) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Les Hauts d'Argency II, escalier A, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Expertises Galtier, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Expertises Galtier, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les cinq moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société Galtier expertises en qualité d'expert estimateur qualifié ; qu'il a été licencié le 26 janvier 1993 pour perte de confiance ;
Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités et de salaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié aurait voulu que, pour un dossier, il soit dérogé à sa rémunération forfaitaire habituelle au profit d'une rémunération au temps passé ; que l'esprit de lucre indûment manifesté par le salarié justifie la perte de confiance exprimée par l'employeur et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la perte de confiance ne constitue jamais une cause de licenciement, d'autre part que le fait pour un salarié de proposer à son employeur une modification de sa rémunération n'est pas fautif et ne peut constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Expertises Galtier aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.