Employment Collective Agreement Applicability Overseas Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the employee contended that the applicable collective bargaining agreement did not cover his employment relationship with an association operating in an overseas department. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the national collective agreement for artistic and cultural enterprises was applicable because of its national scope and having been extended to the overseas department by a ministerial decree in 1994, thereby correctly applying the convention to the employment relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employment Collective Agreement Applicability Overseas Department: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the national collective agreement for artistic and cultural enterprises was applicable because of its national scope and having been extended to the overseas department by a ministerial decree in 1994, thereby correctly applying the convention to the employment relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
This article is cited in relation to the decision regarding the request made by the defendant under this provision (related to costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Gérard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de l'association Fourcade Théâtre de la Ville, dont le siège est Grand Marché, ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association Fourcade Théâtre de la Ville, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion rendu le 12 octobre 1999 dans une instance l'opposant à l'association Fourcade Théâtre de la Ville ;
Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'eu égard à son caractère national la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-mer de la Réunion, la cour d'appel, qui a relevé que la convention et ses annexes avaient été étendues par arrêté du 4 janvier 1994 et ainsi répondu aux conclusions, en a justement déduit que ladite convention et ses annexes étaient applicables à la relation de travail entre M. X... et l'association ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Fourcade Théâtre de la Ville ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.