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00-40444 Généré par l'IA

Association Dismissal for Contract Refusal vs. CNER Status Adherence

Numéro de cause 00-40444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two employees were dismissed by an association after refusing a modification to their employment contracts, leading them to sue for severance pay based on the CNER status applicable to economic development bodies. The association appealed, arguing it was a distinct, later-created entity that had never adhered to the CNER status, unlike a previously existing association using a similar name that had paid contributions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign assessment of the facts and evidence, legally justified its decision by concluding that the dismissing association was, in fact, indistinguishable from the predecessor committee that was subject to the CNER status.

Regeste Legislator

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article L. 135-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Association Dismissal for Contract Refusal vs. CNER Status Adherence: The association appealed, arguing it was a distinct, later-created entity that had never adhered to the CNER status, unlike a previously existing association using a similar name that had paid contributions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign assessment of the facts and evidence, legally justified its decision by concluding that the dismissing association was, in fact, indistinguishable from the predecessor committee that was subject to the CNER status.

Mots-clés

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contrats de travail appréciation des preuves association association économique défaut de légitimation de l'association nullité des ententes

Dispositions légales citées

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article L. 135-1 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondents a specific sum under this article.
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to reject the request made by the respondents.
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09/00102
Association v. Employee Regarding Dismissal After Refusal of Contract Modification for Dual Roles
94-43169
Employee Dismissal Upheld for Refusal to Accept Contract Modifications
90-44011
Employee Refusal to Accept Contract Modification Leading to Dismissal Upheld
92-45019
Employee Dismissal for Refusing Contract Modification Upheld
03-43271
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal and Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondents a specific sum under this article.

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to reject the request made by the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35), dont le siège social est Centre d'affaires Nord, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit :

1 / de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,

2 / de Mlle Axelle Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Ille-et-Vilaine développement, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1999), que Mmes Y... et Z..., engagées par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35) à compter des 24 novembre et 1er décembre 1995, ont été licenciés le 26 juin 1997 à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ;

Attendu que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 dit statut CNER, alors, selon le moyen, que l'association ID 35 soutenait que coexistaient sur la région deux associations juridiquement distinctes ; que l'Association du comité de développement d'Ille-et-Vilaine, créée en 1987, lui était étrangère ;

qu'elle-même, association Ille-et-Vilaine développement, n'avait été créée que le 9 juillet 1992 et déclarée en préfecture le 14 mai 1993, en sorte qu'elle ne pouvait avoir cotisé au CNER en 1988 ; qu'elle n'avait jamais cotisé au CNER depuis, ni été agréée par ce dernier ; que, pour prouver ses dires, elle versait aux débats ses propres statuts et la déclaration de sa constitution en préfecture ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul fait que l'Association du comité de développement d'Ille-et-Vilaine se présentait sous l'appellation ID 35 dès 1990 et avait cotisé au CNER que l'association Ille-et-Vilaine développement était tenue de faire application du statut CNER et s'est ainsi fondée sur des documents relatifs à l'Association du comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine exclusivement, sans caractériser les liens entre les deux associations ou leur identité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en n'examinant pas l'argumentation précise à cet égard de l'association ID 35, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en affirmant qu'à supposer que l'association ID 35 ait succédé à l'association Comité de développement d'Ille-et-Vilaine, le statut s'appliquerait, sans non plus relever aucun élément caractérisant cette prétendue succession, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'association ID 35 se confondait avec le Comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Ille-et-Vilaine développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ille-et-Vilaine développement à payer à Mlles Z... et X... d'Oustrac la somme globale de 1 000 euros ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlles Z... et X... d'Oustrac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.