Appeal Withdrawal After Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an appeal to the High Court against a decision from a lower court but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal of the appeal after the reporting judge had already submitted their report. The High Court, citing the relevant procedural code which mandates that any withdrawal occurring after the report's submission must be recorded by a ruling, accepted the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal After Judge's Report: The High Court, citing the relevant procedural code which mandates that any withdrawal occurring after the report's submission must be recorded by a ruling, accepted the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal following the filing of the report.
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit de Mme Régine Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 novembre 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désistement purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Melun le 23 avril 1998, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mars 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.