Guarantor Commitment Proof Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision that upheld their commitment as a guarantor for a debt, arguing an error in the application of the law regarding the proof of this commitment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the applicant merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence concerning the applicant's engagement as a guarantor, which is an issue of fact not subject to review under the submitted grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Commitment Proof Challenge Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the applicant merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence concerning the applicant's engagement as a guarantor, which is an issue of fact not subject to review under the submitted grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the defending party based on this article regarding compensation for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... pris en son agence de Lille, ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de la loi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1999) de la preuve de l'engagement de M. X... en qualité de caution ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.