Bar Association Dues Structure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a decision by the council of the local bar association that set membership dues based on seniority, arguing the fee structure violated the freedom to practice and the principle of equality. The appellate court rejected the appeal, finding that the modulated fee structure did not impede the freedom to establish a practice, as the established amounts were not prohibitive, and that the principle of equality was respected because the scale applied uniformly to all members without granting privileges. Furthermore, the court deemed an argument concerning a specific statutory provision irrelevant as it did not fall within the management powers of the bar council, leading the highest court to reject the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Association Dues Structure Upheld: The appellate court rejected the appeal, finding that the modulated fee structure did not impede the freedom to establish a practice, as the established amounts were not prohibitive, and that the principle of equality was respected because the scale applied uniformly to all members without granting privileges. Furthermore, the court deemed an argument concerning a specific statutory provision irrelevant as it did not fall within the management powers of the bar council, leading the highest court to reject the appeal entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to legally justify rejecting the appeal concerning the fee modulation.
The court deemed the grievance based on this article inoperative because it relates to matters outside the powers of the Council of the Bar.
This article was applied to reject the request for costs submitted by the Bar of Agen.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Beatrice X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt n° 98000892 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme Y..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue, la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.