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98-23370 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal Inadmissible Due to Prior Judicial Liquidation

Numéro de cause 98-23370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A sole guarantor of a loan to a company in judicial liquidation appealed a decision that had declared his third-party opposition to a judgment, which reinstated the creditor after foreclosure, inadmissible; however, the appeal was declared inadmissible because the appellant himself had been subjected to judicial liquidation proceedings before filing the appeal, resulting in his divestiture, and his court-appointed liquidator had not been substituted for him before the deadline for submitting the statement of claim, preventing the divested debtor from pursuing an action of a financial nature.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Appeal Inadmissible Due to Prior Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire responsabilité de la caution prétention de tiers insolvabilité procédure d'opposition opposition tardive

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for legal costs made by the defendant.
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JURITEXT000006978364
Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Liquidation Status
94-15973
Liquidator's Appeal Barred by Prior Inadmissible Ruling
91-11818
Appeal Inadmissible: Debtor Divested of Right to Sue Post-Liquidation
99-41095
Inadmissibility of Appeal by Non-Liquidator After Judicial Liquidation Order
03-13443
Debtor's Appeal Against Liquidator Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce

This provision was cited to frame the issue leading to the declaration of inadmissibility based on the appellant being subject to judicial liquidation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for legal costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant la Guirlande, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Olivier X..., domicilié Le Maestro, Antigone, BP 9581, ..., ès qualités d'administrateur de la société Mi & Co,

2 / de M. Luc Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Mi & Co,

3 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc, dont le siège est ..., Roussillon Caisse,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu que M. Z..., caution solidaire du prêt consenti à la société Mi & Co, en liquidation judiciaire, par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc (la Caisse) a formé tierce opposition contre le jugement rendu le 7 janvier 1994 qui a accueilli le recours en révision formé par la Caisse et l'a relevée de la forclusion encourue ;

Attendu qu'il s'est pourvu, le 28 décembre 1998, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 29 octobre 1998, qui a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa tierce opposition ;

Attendu que la Caisse conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'un jugement du 24 juin 1998 a prononcé la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Attendu que M. Z... étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire à la date à laquelle il a formé un pourvoi, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui, avant la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire en demande ; que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.