Municipality Liability for Land Subsidence Damages Due to Unstudied Fill Material
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal filed by a municipality challenging a ruling that held it liable for damages to a private property caused by land subsidence. The appellate court found that the municipality committed a fault by altering a previously wooded hill through the addition of various fill materials without conducting preliminary studies for the development, which directly led to the landslide affecting the property owner's land, and further, the municipality failed to demonstrate any fault on the part of the property owner to negate its own liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Liability for Land Subsidence Damages Due to Unstudied Fill Material: The appellate court found that the municipality committed a fault by altering a previously wooded hill through the addition of various fill materials without conducting preliminary studies for the development, which directly led to the landslide affecting the property owner's land, and further, the municipality failed to demonstrate any fault on the part of the property owner to negate its own liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to award a sum to the defendant for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Kienheim, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 67270 Kienheim,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la commune de Kienheim, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en transformant la colline à l'origine boisée, par l'apport de remblais divers, sans réaliser des études préalables à l'aménagement de cette colline, la commune avait commis une faute et permis la survenance du glissement de terrain ayant provoqué les ondulations affectant la propriété de M. X... et, procédant à la recherche prétendument délaissée, que la commune ne démontrait pas l'existence d'une faute de ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Kienheim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Kienheim à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.