Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over an alleged right of way servitude claimed by one landowner over another's property. The Court of Appeal had held that a right of way, a typically discontinuous servitude acquirable only by title, was instead a continuous servitude that could be acquired by prescription because its use was evidenced by permanent, long-standing openings and the arrangement of structures suggesting an undeniable intent to use the parcel for access. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by classifying the discontinuous right of passage as a continuous servitude due to permanent fixtures, the Court of Appeal violated the Civil Code articles distinguishing between continuous and discontinuous servitudes and the requirement that discontinuous servitudes can only be established by title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 688 et 691 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude): The Court of Appeal had held that a right of way, a typically discontinuous servitude acquirable only by title, was instead a continuous servitude that could be acquired by prescription because its use was evidenced by permanent, long-standing openings and the arrangement of structures suggesting an undeniable intent to use the parcel for access. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by classifying the discontinuous right of passage as a continuous servitude due to permanent fixtures, the Court of Appeal violated the Civil Code articles distinguishing between continuous and discontinuous servitudes and the requirement that discontinuous servitudes can only be established by title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated these articles concerning the establishment of servitudes by prescription, specifically regarding the distinction between continuous and discontinuous servitudes.
Applied to order the defendant (M. X...) to pay the costs associated with Article 700 to the appellant (M. Y...).
Applied to reject the specific request for costs under Article 700 made by the defendant (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur l'existence d'un titre conventionnel ou recognitif de servitude, le moyen est sans portée ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes sont continues, ou discontinues ;
que les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce ; que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu que pour dire que la parcelle cadastrée n° 74 section B, appartenant à M. Y..., est grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles n° 80 et n° 94 section B, propriété de M. X..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1998), retient que la présence plus que trentenaire de larges ouvertures sur ladite parcelle jointe à la destination des locaux et à la disposition des hangars démontre l'existence d'une servitude continue et qu'en effet la servitude discontinue de passage insusceptible d'être acquise par prescription revêt un caractère continu rendant possible l'acquisition par prescription lorsqu'elle est matérialisée par des ouvrages permanents établissant l'intention manifeste des propriétaires d'utiliser la parcelle litigieuse pour accéder à leur fonds ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.