Path Ownership via Thirty-Year Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties disputed ownership of a path, where the current owners had used it exclusively as their sole access to their property for over thirty years without challenge until 1993. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that since the path's existence was undisputed and had been used exclusively by the current owners for over thirty years, the court of appeal was legally justified in concluding that the users had acquired ownership of the path through thirty-year prescriptive title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Path Ownership via Thirty-Year Prescription: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that since the path's existence was undisputed and had been used exclusively by the current owners for over thirty years, the court of appeal was legally justified in concluding that the users had acquired ownership of the path through thirty-year prescriptive title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean X...,
2 / Mme X...,
demeurant ensemble 16, escalier du Castelleretto, 98000 Monaco,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Joseph Z...,
2 / de Mme Jeanine Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ..., 06360 Eze,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'existence du chemin ne pouvait être sérieusement contestée, que ce chemin constituait depuis plus de trente années le seul accès à la parcelle des époux Z... qui en avaient l'usage exclusif depuis 1914 et non contesté par quiconque jusqu'en 1993, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Z... étaient propriétaires du chemin par prescription trentenaire et a, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.