Pharmacist Unilateral Contract Termination During Trial Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a pharmacist with a three-month trial period, abruptly left the company on October 30, 1996, taking the stance that the employer had caused the termination, and subsequently sought damages for abusive dismissal. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claims, reasoning that the lower court had correctly found that the employer had paid the salary for October (on November 5th) and was entitled to demand proof of the employee's qualifications as a pharmacist, thereby legally justifying the conclusion that the employee had unilaterally broken the contract during the probationary period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Taga X... aux dépens; Pharmacist Unilateral Contract Termination During Trial Period: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claims, reasoning that the lower court had correctly found that the employer had paid the salary for October (on November 5th) and was entitled to demand proof of the employee's qualifications as a pharmacist, thereby legally justifying the conclusion that the employee had unilaterally broken the contract during the probationary period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z... X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule Y..., titulaire de la pharmacie MP Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les différents moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Taga X... a été engagé le 2 octobre 1996 en qualité de pharmacien avec une période d'essai de trois mois ; que le 30 octobre 1996, le salarié a pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, relevé que l'employeur n'avait pas refusé de payer à la date du 30 octobre 1996, le salaire du mois d'octobre qui avait été réglé le lundi 5 novembre à l'intéressé, lequel avait quitté l'entreprise dès le 30 octobre 1996 ; qu'elle a, par ailleurs, retenu que l'employeur était en droit de réclamer au salarié le titre l'autorisant à se prévaloir de la qualité de pharmacien non thèsé ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Taga X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.