Pension Calculation Dispute and Burden of Proof in Salary Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contesting the calculation of their retirement pension, specifically challenging the number of quarters credited and the base salaries used for the years 1952, 1953, 1955, and 1960, obtained a ruling from the Court of Appeal that revalued the salaries for 1952, 1953, and 1955 based on salary slips presented. The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court erred in shifting the burden of proof; it was the claimant's responsibility to prove that contributions were paid or withheld on the full salaries reflected in the slips, not merely to produce the slips to justify the salary revaluation, thus rendering the decision lacking a legal basis regarding the relevant social security articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Pension Calculation Dispute and Burden of Proof in Salary Revaluation: The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court erred in shifting the burden of proof; it was the claimant's responsibility to prove that contributions were paid or withheld on the full salaries reflected in the slips, not merely to produce the slips to justify the salary revaluation, thus rendering the decision lacking a legal basis regarding the relevant social security articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Cassation because the lower court failed to properly assess the evidence regarding contributions corresponding to higher salaries.
This provision was applied in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
This order concerns the allocation of procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 24 juin 1999 et 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Le Bellevue B, ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., ayant fait liquider sa pension de vieillesse à compter du 1er mars 1993, a contesté le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension, ainsi que les salaires des années 1952, 1953, 1955 et 1960 ; que la cour d'appel, après avoir ordonné la réouverture des débats par arrêt avant-dire droit, a réévalué les salaires à prendre en compte pour les années 1952, 1953 et 1955 ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le moyen de cassation présenté par la CNAV est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que devant les juges du fond, la CNAV a soutenu que les salaires des années litigieuses ne devaient pas être revalorisés, la preuve du paiement de cotisations supérieures à celles retenues pour le calcul de la pension, ou de leur précompte, n'étant pas rapportée ; que le moyen n'est pas nouveau ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 351-1, R 351-1 et R 351-29 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que M. X... justifie par la production de bulletins de salaire qu'il a perçu des salaires supérieurs à ceux pris en compte par la Caisse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... de prouver que les cotisations versées ou précomptées sur ses rémunérations correspondaient à des salaires supérieurs à ceux retenus par la Caisse pour le calcul de sa pension, la cour d'appel, qui devait rechercher si des cotisations avaient été versées ou précomptées sur la totalité des salaires figurant sur les bulletins de salaire produits, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a revalorisé les salaires à prendre en compte au titre des années 1952, 1953 et 1955, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse nationale d'assurance vieillesse de sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Y..., conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.