Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a judgment from the industrial section of the labor tribunal of Toulouse was declared inadmissible because the special power of attorney produced by the appealing party's lawyer was insufficient; the Court of Cassation held that, pursuant to the relevant procedural article, an appeal in matters where legal representation is optional must be initiated by a declaration accompanied by a special power of attorney, and the document presented was too general, failing to specifically designate the court that rendered the contested decision, thereby failing to meet the statutory requirement for a valid appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the appeal was inadmissible because the special power of attorney was insufficient.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sid Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit :
1 / de la société Sebastien Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sebastien Construction, demeurant ...,
3 / de la CGEA Midi Pyrénées, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 29 avril 1999 ;
Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendue la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.