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99-20283 Généré par l'IA

Waiver of Non-Alienation Clause in Donation Affecting Forced Sale

Numéro de cause 99-20283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the forced sale of an inherited property, where the original donation to the daughter included a clause prohibiting alienation or mortgage, but the donor subsequently intervened in the daughter's loan agreement with the bank to expressly waive the rights arising from the donation clause to allow for the conventional mortgage to be registered against the property. The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal correctly found that the donor had waived her right to rely on the non-alienation stipulation against the lender, thereby implicitly consenting to any forced execution proceedings against the property held by the bare owner.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Waiver of Non-Alienation Clause in Donation Affecting Forced Sale: The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal correctly found that the donor had waived her right to rely on the non-alienation stipulation against the lender, thereby implicitly consenting to any forced execution proceedings against the property held by the bare owner.

Mots-clés

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donateur renonciation au droit droit à la propriété réalisation forcée d'immeubles contrat de prêt transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision governs the final order regarding court costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the ruling on the claim for costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code.
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12/00635
Donated Property Liquidation Sale Authorization for Donee with Non-Alienation Clause
17-17551
Liquidator's Right to Seek Donor Waiver of Inalienability Clause
16-13022
Heir's Free Property Occupation Not Presumed Donation Absent Donor Intent
09/04416
Bank v. Debtor's Mother: Forced Sale of Nude Property vs. Usufructuary Rights
92-12139
Seizure of Donated Property with Inalienability Clause and Right of Return

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision governs the final order regarding court costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the ruling on the claim for costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat du Crédit agricole mutuel de la Moselle, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ; que Mme Lydie Y... a ultérieurement contracté un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (la caisse) qui a inscrit une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble après intervention de la donatrice à l'acte de prêt pour renoncer aux droits et actions qu'elle tenait de l'acte de donation ; que la caisse a ultérieurement saisi un tribunal d'instance afin d'être autorisée à poursuivre l'adjudication forcée de l'immeuble ; que Mme Lydie Y... a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la vente ;

Attendu que Mme Lydie Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marguerite X... avait renoncé à se prévaloir vis-à-vis du prêteur des stipulations de l'acte de donation et qu'elle avait ainsi renoncé par avance à ce qu'une procédure d'exécution forcée soit éventuellement diligentée au détriment de la nue-propriétaire, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de la Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.