Funeral Services Employee Dismissal and Leave Pay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision concerning the validity of their dismissal by a funeral services company and the non-payment of compensation for paid leave; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—allegations of insufficient legal basis and failure to respond to submissions—were merely an attempt to challenge the factual findings and evidence assessment made exclusively by the lower court regarding the termination being based on a reason inherent to the individual and the non-liability for the requested leave indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Funeral Services Employee Dismissal and Leave Pay Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mustafa X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivié au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 14 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Pompes Funèbres du Sud-Est ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur un motif inhérent à sa personne et que les sommes réclamées au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'étaient pas dues ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.