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98-43189 Généré par l'IA

Regional Health Directorate v. Primary Health Insurance Fund (Rectification of Costs)

Numéro de cause 98-43189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request by a regional health and social affairs directorate seeking rectification of a prior ruling dated January 16, 2001, which had condemned both the directorate and a primary health insurance fund to pay costs and 1,500 francs to an individual under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The court acknowledged that the prior judgment contained a purely material error in condemning the regional directorate to pay the 1,500 franc sum, and thus rectified the decision to hold only the primary health insurance fund liable for the costs and the payment to the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Directorate v. Primary Health Insurance Fund (Rectification of Costs): The court acknowledged that the prior judgment contained a purely material error in condemning the regional directorate to pay the 1,500 franc sum, and thus rectified the decision to hold only the primary health insurance fund liable for the costs and the payment to the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie rectification de la décision caisse d'assurance article du CPC remboursement de frais réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum to the plaintiff based on that provision.
Généré par l'IA
96-17506
Director of Regional Health and Social Affairs v. Savings Bank (Rectification of Judgment)
94-40578
Supreme Court of Cassation Decision Rectification Regarding Legal Expenses
90-44649
Primary Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
91-11636
Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
98-13627
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum to the plaintiff based on that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, en rectification de l'arrêt n° 109 FS-P rendu le 16 janvier 2001 dans l'affaire opposant M. Joseph X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à :

1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

2 / la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 109 FS-P du 16 janvier 2001 a condamné la DRASS d'Aquitaine et la CPAM de la Gironde aux dépens et au paiement à M. X... d'une somme de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la DRASS d'Aquitaine a été condamnée au paiement de cette somme ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt du 16 janvier 2001 est ainsi modifié, page 3, ligne 11 :

"Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 1 500 francs" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille un ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.