Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-04140 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal on Admissibility of Over-Indebtedness Proceedings

Numéro de cause 00-04140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a lower court judgment which had declared the application for processing the over-indebtedness situation of a couple admissible, without ending the underlying proceedings. The highest court found the appeal inadmissible because, pursuant to procedural law, judgments that do not terminate the main action and rule on procedural exceptions or admissibility challenges can only be subject to an appeal before the highest court in cases specifically provided for by law, and no such special provision existed in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Financial Institution Appeal on Admissibility of Over-Indebtedness Proceedings: The highest court found the appeal inadmissible because, pursuant to procedural law, judgments that do not terminate the main action and rule on procedural exceptions or admissibility challenges can only be subject to an appeal before the highest court in cases specifically provided for by law, and no such special provision existed in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement établissement financier opposition au commandement de payer procédure de faillite dispositions financières règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the consideration leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal as inadmissible.
Généré par l'IA
01-04042
Finance Company v. Debtor (Inadmissibility of Appeal in Over-Indebtedness Procedure)
90-04031
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Settlement Admissibility Ruling
97-04076
Appeal Inadmissibility Regarding Decision on Over-Indebtedness Procedure Admissibility
90-04069
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Settlement Procedure
98-04051
Appeal of Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the consideration leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal as inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Thonon-les-Bain, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de M. Michel X...,

2 / de Mme Danielle X...,

demeurant ensemble ...,

3 / de la société Cofinoga, dont le siège social est ...,

4 / de la Banque Covefi, dont le siège social est ...,

5 / de la société Accord finances, dont le siège social est ...,

6 / de la société Créatis, dont le siège social est ...,

7 / de la société Pass, dont le siège social est ...,

8 / de la société Deya, société anonyme dont le siège social est ...,

9 / de la trésorerie, dont le siège est ... Lille,

10 / de la trésorerie principale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de la société Finaref, dont le siège et ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat du Crédit agricole des Savoie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le Crédit agricole des Savoie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Thonon-les-Bains, délégué comme juge de l'exécution, 23 mai 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.