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00-04090 Généré par l'IA

Debt Restructuring Admissibility Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-04090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a first instance court judgment, rendered by a judge acting as an execution judge, which declared the admissibility of a debt restructuring request for a couple, inadmissible as a basis for an immediate appeal. The Court reasoned that because the challenged decision did not terminate the proceedings and was not an instance of excess of power, an appeal to the Court of Cassation could only be brought against it independently if specifically authorized by law, which was not the case here, rendering the appeal inadmissible under articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Debt Restructuring Admissibility Appeal Inadmissibility: The Court reasoned that because the challenged decision did not terminate the proceedings and was not an instance of excess of power, an appeal to the Court of Cassation could only be brought against it independently if specifically authorized by law, which was not the case here, rendering the appeal inadmissible under articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement civil opposition au commandement de payer restructuration recours contre décision de renvoi commissaire au règlement amiable des dettes motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the conditions under which a final judgment that does not end the instance can be appealed to the Cour de Cassation, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.
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02-04045
Forfeiture from Debt Restructuring Not Subject to Cassation Appeal
05-04021
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification
97-04116
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Restructuring Ruled Inadmissible
99-04109
Debtor's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Upheld
21-24003
Inadmissibility of Appeal Regarding Debt Validation After Prior Cassation and Failure to Re-seize Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the conditions under which a final judgment that does not end the instance can be appealed to the Cour de Cassation, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,

2 / de l'administration Trésor public, dont le siège est ...,

3 / de Mme Monique X..., demeurant ...,

4 / de la trésorerie d'Orléans Est, dont le siège est ...,

5 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

6 / de la société Air France, dont le siège est ...,

7 / de la société Segam automobiles, dont le siège est ...,

8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 89100 Saint-Clément,

9 / de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Sens, délégué comme juge de l'exécution, 23 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Banque Royal Saint-Georges aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.