Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer filed an appeal seeking reversal of a judgment from the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation by a lawyer before the Supreme Court is not mandatory, the appeal must be submitted by the party or its agent possessing a specific power of attorney; the written declaration of appeal submitted by the employer's lawyer failed to mention this required special power of attorney, and the procedural documents did not show it was attached, leading to the dismissal of the appeal as not meeting the formal requirements for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article susvisé; Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the written declaration of appeal did not mention the required special power of attorney.
This is cited implicitly in the dispositive as the article supporting the declaration of inadmissibility, referring back to Article 984 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société AMN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., "Lébisey", 14200 Hérouville Saint-Clair,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société AMN, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société AMN aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.