Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court concerning an employment dispute by filing a written declaration of appeal on March 18, 1999, addressed to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the purported power of attorney produced by the filing attorney was too general, failing to specify the decision being challenged or the rendering jurisdiction, which is required under the relevant procedural article for matters where parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the High Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the purported power of attorney produced by the filing attorney was too general, failing to specify the decision being challenged or the rendering jurisdiction, which is required under the relevant procedural article for matters where parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the High Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the special power of attorney required for filing the appeal was insufficient.
This article was cited to explain the procedure for filing an appeal in cassation when parties are exempt from the mandatory representation by counsel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de M. Jackie X..., exerçant sous l'enseigne "Saint Acheul immobilier", demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 18 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;
Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spéical requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.