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99-41478 Généré par l'IA

Appellant v. Employer Regarding Timeliness of Disciplinary Action

Numéro de cause 99-41478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the finding by the Court of Appeal that her dismissal was based on serious misconduct, alleging a violation of labor code provisions regarding the timing of disciplinary action. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the employer became aware of some alleged misconduct less than two months before initiating proceedings, and that for the remaining instances of fault, the misconduct had persisted up until the initiation of those proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Employer Regarding Timeliness of Disciplinary Action: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the employer became aware of some alleged misconduct less than two months before initiating proceedings, and that for the remaining instances of fault, the misconduct had persisted up until the initiation of those proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire manquements graves recevabilité de la demande de récusation violation d'obligations contractuelles de travail harcèlement sexuel au travail conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
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14-12797
Employee Dismissal Timeliness in Serious Misconduct Case
02-41645
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Misconduct
14-22283
Misconduct Dismissal Delay and Adversarial Proceedings
96-40148
Employee Dismissal Appeal: Procedural Delay in Addressing Misconduct Allegations
18-15195
Employee Dismissal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., La Maurelette, 13015 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la SCP Denis et Guy Rousset-Rouvière Denis et Guy, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites pour certains d'entre eux et que, pour les autres, les fautes avaient persisté jusqu'à cet engagement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.