Liquidation Management Company Liability for Double Payment to Subcontractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a company, whose assets were being liquidated, continued to manage a file and authorized payment of a balance to a main contractor, causing prejudice to a subcontractor who was known to be on site, the appellate court reasonably concluded that the managing company was liable to the entity overseeing the liquidation because it assumed the risk of subjecting that entity to double payment, particularly since the managing company did not dispute its liability based on the lack of approval for the subcontractor given that its own formation occurred after the work was accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Management Company Liability for Double Payment to Subcontractor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent Lefèvre for costs incurred.
Applied to reject the appellant's request under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gestaful, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
1 / de la société Lefèvre, dont le siège est ...,
2 / de la société Aful de la Vieille Porte, dont le siège est 32, rue aux Ours, 76000 Rouen,
3 / de la SCPI Rocher Finance I, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Gestaful, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lefèvre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Gestaful du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rocher finance 1 ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Gestaful, après cession dans le cadre de la liquidation des actifs de la société Sevec Gestaful, autorisée par le juge-commissaire et notifiée à l'Aful sous la même signature qu'avant cession, avait continué à assurer la gestion de ce dossier et fait procéder au payement à la société Rouen bâtiments du solde du marché qui causait un préjudice à la société Lefèvre, sous-traitante, dont elle ne pouvait ignorer la présence sur le chantier et ainsi pris le risque d'exposer l'Aful à un double payement, la cour d'appel, devant laquelle la société Gestaful n'a pas soutenu qu'elle ne pouvait être tenue pour le défaut d'agrément du sous-traitant puisque sa constitution était postérieure à la réception des travaux, a pu en déduire que la responsabilité de cette société était engagée envers l'Aful ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gestaful aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestaful à payer à la société Lefèvre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestaful ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.