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99-42590 Généré par l'IA

Security Company Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 99-42590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over unpaid overtime and accrued vacation pay brought by a former employee against a security company, the lower court dismissed the claim solely because the employee failed to produce documents supporting his request, despite ordering him to do so. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, the burden of proof for the existence or number of hours worked is shared, requiring the employer to provide justifying elements, and the judge cannot reject a claim for overtime solely based on the employee's failure to provide evidence.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, l'article L. 212-1-1 du Code du travail; Security Company Overtime Pay Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, the burden of proof for the existence or number of hours worked is shared, requiring the employer to provide justifying elements, and the judge cannot reject a claim for overtime solely based on the employee's failure to provide evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires défaut de preuve travail non rémunéré violation d'obligations contractuelles de travail commandement de payer indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
l'article L. 212-1-1 du Code du travail
This article was the substantive ground for the Court's decision to quash the judgment for incorrectly applying the burden of proof regarding overtime hours.
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98-46054
Employee Overtime Pay Burden of Proof
13-22790
Employee Overtime Burden of Proof Dispute
88-45413
Employee v. Former Employer: Burden of Proof in Overtime Dispute
00-46245
Employee Overtime Compensation Dispute: Burden of Proof Clarified
00-46851
Employee Overtime Pay Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212-1-1 du Code du travail

This article was the substantive ground for the Court's decision to quash the judgment for incorrectly applying the burden of proof regarding overtime hours.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon

This is the core operative order, resulting from the violation of the cited article.

Condamne M. X..., Mme Riffier, ès qualités, la société MGS Sécurité et le CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section activités diverses), au profit :

1 / de M. François X..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant ...,

2 / de Mme Laurence Riffier, commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre,

3 / de la société MGS Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest Paris-Yvelines-Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Attendu que M. Y..., qui a été employé du 3 avril 1995 au 17 septembre 1997 par la société MGS Sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférente ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné la réouverture des débats et enjoint au salarié de produire des pièces et justificatifs à l'appui de sa demande, relève qu'aucun document n'a été produit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombait spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence de preuve apportée par le salarié, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne M. X..., Mme Riffier, ès qualités, la société MGS Sécurité et le CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.