Labor Dispute Appeal Rejection for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment ruling from the labor court concerning a dispute with a training company, but the High Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure article governing the scope of cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Labor Dispute Appeal Rejection for Lack of Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for understanding the purpose of the appeal, which leads to the conclusion that the appeal is inadmissible because it does not invoke a violation of a rule of law.
This provision concerns the ordering of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société M21 formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 24 mars 1999 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris dans une instance l'opposant à la société M21 formation ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.