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99-18868 Généré par l'IA

Buyer's Claim for Reimbursement Against Check Endorsee Rejected Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 99-18868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer, who had issued an unendorsed down payment check for a vehicle purchase that was never delivered, sought reimbursement from the third party who subsequently cashed the check after the seller was criminally convicted. The appellate court dismissed the buyer's claim for reimbursement against the endorsee, and the Court of Cassation rejected the appeal because the buyer failed to properly contest in the lower court the reasoning supporting the third party's lack of fault, specifically regarding the relevance of the seller's criminal conviction to the endorsee's liability, rendering the arguments raised for the first time on appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Buyer's Claim for Reimbursement Against Check Endorsee Rejected Due to Procedural Deficiencies: The appellate court dismissed the buyer's claim for reimbursement against the endorsee, and the Court of Cassation rejected the appeal because the buyer failed to properly contest in the lower court the reasoning supporting the third party's lack of fault, specifically regarding the relevance of the seller's criminal conviction to the endorsee's liability, rendering the arguments raised for the first time on appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur paiement comptant prétention de tiers questions procédurales appel d'offres infructueux opération de pension

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the substantive review of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision mandates the allocation of court costs against the appellant.
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04-16339
Check Endorser's Negligence in Loss from Fraudulent Deposit
96-15037
Check Reimbursement Dispute After Alleged Fraudulent Alteration
95-13965
Bank Reimbursement and Damages Appeal on Insufficient Grounds
19-18228
Company v. Recipient Regarding Undue Payment for Unfinalized Vehicle Sale
13-28815
Rescission of Sale Due to Failure to Obtain Technical Certificate; Procedural Errors in Signature Verification and Evidence Analysis.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the substantive review of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision mandates the allocation of court costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision was used to reject the appellant's request for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a acquis un véhicule auprès de M. X... et lui a remis, à titre d'acompte, un chèque de 20 440 francs sans indication du bénéficiaire ; que la livraison n'étant pas intervenue, M. X... a été, sur plainte de M. Y..., condamné pénalement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 juin 1999) a débouté M. Y... de sa demande en remboursement dirigée contre Mlle Z... qui avait endossé et encaissé celui-ci ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas soutenu que la condamnation pénale précitée de M. X... avait pour effet de rendre indû l'acompte encaissé par Mlle Z... ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la première branche, qui critique un motif surabondant, est par là même inopérante ;

Attendu, sur les deux autres branches, que le jugement de première instance s'était déjà fondé sur la condamnation pénale de M. X... pour abus de confiance à l'égard de Mlle Z... pour écarter la faute de celle-ci ; que M. Y..., n'ayant pas dans ses conclusions d'appel critiqué ce point, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.