Spousal Alimony Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged a judgment ordering him to pay compensatory alimony to his former spouse, claiming the appellate court's decision lacked a legal basis regarding the criteria for granting such an allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power, which had adequately reasoned in awarding the compensatory payment based on the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Alimony Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power, which had adequately reasoned in awarding the compensatory payment based on the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject M. Y...'s request and condemn him to pay a sum to Mme X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Martine X... épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X... ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a alloué à Mme X... la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.